S-8, r. 3 - Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Dans le cas où un logement subventionné est un logement appartenant à une coopérative, le locataire non-membre de celle-ci est tenu d’assumer les frais inhérents à cette qualité. Toutefois, ces frais ne peuvent excéder 10% du loyer calculé conformément à l’article 5 sans toutefois tenir compte des ajustements prévus à l’article 12.

D. 523-2001, a. 16.